CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de R&R GmbH

Préambule

La société R&R GmbH, Kokenhorststr. 19 à 30938 Burgwedel, Germany (ci-après dénommée « R&R »), propose la distribution d’appareils et de produits médicaux et cosmétiques ainsi que des formations sur les appareils et les produits. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des règles applicables à la livraison et à la fourniture de toutes les prestations effectuées entre R&R et ses clients entrepreneurs.

§ 1 Domaine d’application
Toutes les dispositions des présentes CGV et des autres CGV de la R&R contiennent les conditions exclusivement applicables entre le client et la R&R pour l’utilisation des prestations par le client, dans la mesure et pour autant que celles-ci ne soient pas modifiées par des accords individuels entre les parties. Les contrats sont conclus exclusivement avec des clients professionnels, c’est-à-dire des entrepreneurs
et des indépendants au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) - également appelés « clients » dans la suite du texte. La conclusion d’un contrat avec des particuliers, c’est-à-dire des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), est expressément exclue. R&R ne reconnaît pas les conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions, à moins que R&R n’ait préalablement et expressément accepté leur validité.

§ 2 Conclusion du contrat
Une passation de commande ou une commande (ci-après « passation de commande ») du client constitue toujours une offre ferme que R&R peut accepter dans un délai de 2 semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. Avec la passation de la commande par le client, les présentes conditions générales et les conditions générales applicables sont considérées comme acceptées par le client. Le contrat n’est conclu sur la base de l’offre de R&R qu’à réception et en fonction du contenu d’une confirmation de commande écrite (par ex. télécopie, e-mail et courrier) de R&R chez le client. Les caractéristiques de l’objet de la prestation sont décrites de manière exhaustive dans la confirmation de commande. Les offres préalablement émises par R&R - en particulier en ce qui concerne la description technique, la quantité, le prix et le délai de livraison - sont sans engagement.

§ 3 Etendue des prestations / Droit d’utilisation
R&R fournit différentes prestations dans les domaines Healthcare et Beauty cosmetics, comme en particulier la vente de systèmes cosmétiques médicaux. Ces prestations sont décrites plus en détail dans les CGV ainsi que dans le cadre de la confirmation de commande et de la description des prestations correspondantes. R&R est autorisé à effectuer des livraisons et des prestations partielles acceptables pour le client. Des différences de nature technique, de forme, de poids et de couleur sont possibles dans le cadre de ce qui est raisonnable pour le client. Les prestations d’installation, de maintenance ou autres ne font pas l’objet d’un contrat de vente de systèmes médicaux ou de produits de santé et doivent être convenues séparément avec R&R. Si des produits ou des marchandises d’occasion sont vendus, ils sont marqués en conséquence. Le droit d’utilisation n’est accordé qu’après paiement intégral de la rémunération facturée à cet effet.

§ 4 Date et lieu de livraison
Les dates de prestation sont convenues de manière contraignante par écrit dans le cadre de la confirmation de commande. Le respect des délais de livraison ou des délais d’exécution des prestations convenus par écrit suppose que le client mette à disposition en temps voulu toutes les informations et tous les paiements nécessaires à la livraison ou à l’exécution de la prestation, et notamment qu’il effectue les actes de coopération ou le paiement qui lui incombent respectivement. Dans le cas contraire, le délai de livraison ou le délai de fourniture de la prestation se prolonge de manière appropriée. Les dates/délais de livraison sont sous réserve d’une livraison correcte, sans défaut, complète et ponctuelle par nos soins ainsi que d’une arrivée heureuse. Ceci n’est valable que dans le cas où R&R a conclu un contrat de couverture à ce sujet et que la non-livraison n’est pas imputable à R&R. Des événements non imputables à la R&R, de quelque nature que ce soit, qui retardent ou empêchent d’une autre manière l’approvisionnement de la R&R ou la livraison de la marchandise (par ex. restrictions d’importation et d’exportation de nature administrative, mobilisation, guerre, blocus, grève, lock-out, arrêt total ou partiel de la production / restriction de livraison du fabricant, etc. Si la livraison devient impossible pour la durée en raison de tels événements, R&R est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Si le client laisse passer le délai de prestation, il est en retard d’acceptation. R&R est en droit de stocker aux frais du client les marchandises non appelées pour lesquelles il est en retard. Tout autre dépassement des dates/délais de livraison autorise le client à résilier le contrat s’il a fixé sans succès à R&R un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 21 jours. Le délai supplémentaire doit être fixé par écrit. R&R peut également résilier le contrat si le fabricant arrête la production du produit faisant l’objet du contrat après la conclusion de celui-ci. Le lieu d’exécution des obligations découlant du contrat de vente est le siège de l’entreprise de R&R, sauf convention contraire. Le client veille, s’il fait enlever la marchandise, à ce que les entreprises de transport chargées de l’enlèvement soient sélectionnées en conséquence. Si les marchandises sont expédiées par la R&R, la R&R choisit des entreprises de transport fiables. La livraison est assurée par la R&R pendant le transport.

§ 6 Services/Formations
A la demande du client, R&R fournira, en plus de la simple livraison des appareils et produits, d’autres prestations de formation ou de service en rapport avec les produits, mais qui ne sont pas des prestations au sens du contrat de vente, contre une rémunération à convenir séparément, dans la mesure où la fourniture de la prestation est acceptable pour R&R. Pour cela, une commande séparée est nécessaire. Cela vaut en particulier pour les prestations de formation pour l’initiation à l’utilisation des produits, les prestations qui sont nécessaires en relation avec l’installation d’une mise à jour / mise à niveau / release achetée par le client, l’initiation et la formation concernant ces versions de programme ; prestations.

§ 7 Prix / Compensation
Les prix ne comprennent pas l’emballage, le fret, les taxes, l’assurance et l’expédition. Le montant à payer résulte de la confirmation de commande et/ou de la facture de R&R et est payable à l’avance, c’est-à-dire avant la livraison des marchandises, sans déduction. Les formations et les services sont également payables à l’avance voir § 6. Les prix s’entendent nets, plus les éventuels frais et la TVA. Les frais de virement, les frais d’escompte ainsi que tous les autres frais de recouvrement sont à la charge du client. Si le paiement n’est pas effectué à temps, des intérêts de retard sont dus à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. La R&R est toutefois en droit de faire valoir un dommage de retard supérieur à ce montant. Sous réserve d’un accord individuel contraire, R&R est autorisé à facturer au client les charges supplémentaires qui surviennent pour lui après la conclusion du contrat (par ex. droits de douane nouveaux ou augmentés, impôts, taxes de compensation ou autres charges sur le prix d’achat imposées par les autorités, augmentations du fret, modifications du cours des devises, etc.), dans la mesure où plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison ou la fourniture de la prestation. Le client n’est autorisé à faire valoir des droits de rétention et/ou de compensation qu’en ce qui concerne des créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, incontestées ou contestées mais en attente d’une décision ou expressément reconnues par R&R. Le client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur le même rapport contractuel. Si la situation économique du client se détériore considérablement, R&R est en droit d’exiger le paiement de toutes les créances ouvertes et de faire dépendre les livraisons promises d’un paiement anticipé ou d’une garantie.

§ 8 Garantie, obligation de réclamation
Le client communiquera immédiatement par écrit à R&R les défauts survenus, en indiquant toutes les informations dont le client dispose raisonnablement et qui sont utiles pour l’élimination des défauts. En présence d’un vice matériel ou juridique, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure, de réduire le prix d’achat ou, en cas de faute de la part de R&R, de faire valoir des dommages et intérêts. Dans le cadre de l’exécution ultérieure, R&R est en droit de choisir entre la réparation et la livraison ultérieure. L’obligation de garantie de R&R est supprimée dans tous les cas où des défauts et autres détériorations des prestations sont ou peuvent être causés par une utilisation non conforme du client, par des interventions du client (par exemple modification des appareils), par des prestations qu’il doit mettre à disposition ou par l’environnement système existant chez lui et dont R&R n’est pas responsable, tant que et dans la mesure où le client ne prouve pas que ceux-ci ne sont pas à l’origine de l’apparition du défaut. Les prestations effectuées par R&R en raison d’une prétendue obligation de garantie sont facturées en fonction du temps passé. Si la vérification révèle qu’il n’y a pas de défaut, R&R est en droit d’exiger un remboursement des dépenses au tarif horaire en vigueur le jour de la notification du défaut, conformément à la liste des prix des prestations sur la base « temps et matériel » (plus les frais de déplacement nécessaires, les temps de trajet, les coûts des supports de données, les frais de copie et autres dépenses, plus la TVA). Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part de R&R. R&R transmet au client une garantie fournie par le fabricant. Dans ce cas, les produits sont accompagnés d’une carte de garantie que le client doit obligatoirement signer et renvoyer à R&R. L’étendue de la garantie est définie dans la confirmation de commande en relation avec la carte de garantie du fabricant. Pour faire valoir ses droits à la garantie, le client s’adressera directement à R&R en cas de survenance de défauts/défauts couverts par la garantie, en respectant les conditions de garantie du fabricant. Les livraisons incomplètes ou incorrectes ainsi que les défauts visiblement reconnaissables de l’objet de la livraison doivent être immédiatement signalés par écrit à R&R - si cela est raisonnablement possible sous une forme compréhensible pour R&R - au plus tard 7 (sept) jours après la livraison.

§ 9 Obligations du client / revente
Le client s’est informé sur les principales caractéristiques de fonctionnement des appareils et/ou des produits cosmétiques achetés et assume donc le risque de savoir si ceux-ci correspondent à ses souhaits et à ses besoins. Il incombe au client - sauf accord particulier - d’installer les appareils et de les mettre en service. Le client teste minutieusement les appareils avant leur utilisation pour s’assurer qu’ils ne présentent aucun défaut et qu’ils sont utilisables dans la configuration existante. Les autres obligations du client, notamment les obligations de coopération et/ou de mise à disposition, découlent de la confirmation de commande correspondante. Comme il s’agit de produits de soins dermatologiques, la revente n’est autorisée que si le client peut ainsi garantir une qualité uniforme des produits et la protection de la santé des utilisateurs.

§10 Prescription
Les droits de garantie ou les droits pour manquement aux obligations se prescrivent par 12 mois, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de dol ou de garantie de qualité expressément assumée par R&R ; dans ce cas, les délais de prescription légaux s’appliquent. La garantie pour les marchandises ou produits d’occasion est exclue. Le R&R n’est notamment pas responsable des traces d’utilisation typiques ou des signes d’utilisation des marchandises ou produits. Le délai de prescription commence à courir à la réception de la marchandise, à la réception réussie ou, dans le cas de prestations de services, à la fourniture de celles-ci.

§ 11 Responsabilité
La responsabilité de R&R en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de garanties de qualité, de prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé est régie par les dispositions légales. En cas de négligence simple, la responsabilité de R&R n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (ce que l’on appelle une obligation cardinale, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier). Dans la mesure où R&R viole une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, l’obligation d’indemnisation est limitée, en l’absence de réglementation individuelle dans la confirmation de commande respective, au dommage typiquement prévisible, mais toujours à 50.000,- EUR par sinistre, au total à 100.000,- EUR par an. Le plafond global de responsabilité pour tous les dommages survenant dans le cadre des prestations fournies au client est de 250.000,- EUR. Ces droits se prescrivent par un an. En cas de négligence simple, R&R n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (en particulier le manque à gagner). Dans la mesure où et tant qu’il existe un cas de force majeure, R&R n’est pas tenu de fournir la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les guerres, les catastrophes naturelles, les lock-out, les retards ou les arrêts de livraison par les fournisseurs, dans la mesure où ils ont été causés par un événement de force majeure, les décisions administratives ou judiciaires que R&R n’aurait pas pu éviter, même avec la diligence que l’on peut raisonnablement attendre de lui en fonction des circonstances du cas. Si et dans la mesure où la responsabilité de R&R est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de R&R.

§ 12 Réserve de propriété sur les produits achetés
R&R se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les créances envers le client. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou transformée avec la propre marchandise du client ou avec une marchandise sous réserve de propriété d’un tiers, R&R acquiert la copropriété de la nouvelle chose ou du stock mélangé en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la liaison, du mélange ou de la transformation. R&R n’a aucun droit sur l’augmentation de valeur qui en résulte. Le client est tenu d’assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété ainsi que la marchandise de R&R dont il est propriétaire ou copropriétaire conformément aux articles 946 à 950 du Code civil allemand (BGB) contre la perte et les dommages dus à l’incendie, au vol, à l’eau ou à d’autres dangers similaires et de prouver à R&R, sur demande, qu’il est couvert par une assurance et de traiter la marchandise avec soin. Par la présente, le client cède à R&R ses droits à indemnisation qu’il détient à l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres personnes tenues à réparation - le cas échéant au prorata, c’est-à-dire en fonction de la part de copropriété. Celle-ci accepte par la présente la cession susmentionnée. Le client doit informer immédiatement R&R des mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété en lui remettant les documents nécessaires à une intervention, ceci vaut également pour les atteintes de toute autre nature. Indépendamment de cela, le client doit informer à l’avance les tiers des droits existants sur la marchandise. Le client doit supporter les frais d’intervention de R&R dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de les rembourser. Si le client refuse sérieusement et définitivement de fournir la prestation ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée, ouverte ou refusée pour cause d’insuffisance d’actifs sur son patrimoine ou si une déclaration sur l’honneur a été faite conformément au § 807 ZPO, le client ne peut plus disposer de la marchandise réservée. Dans ces cas, R&R est en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées au titre de la réserve de propriété après avoir exercé un droit de résiliation. En outre, R&R peut exiger le remboursement de tous les frais liés à la résiliation (par ex. transport de retour, dépréciation, etc.).

§ 13 Dispositions finales
Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent à la place des dispositions invalides. Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi qu’à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), même si l’une des parties contractantes a son siège social à l’étranger. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est Hanovre. R&R se réserve le droit d’intenter une action en justice au siège du client.

ÉTAT : JANVIER 2018