Pr\u00e9ambule<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 R&R GmbH, Kokenhorststr. 19 \u00e0 30938 Burgwedel, Germany (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0R&R\u00a0\u00bb), propose la distribution d’appareils et de produits m\u00e9dicaux et cosm\u00e9tiques ainsi que des formations sur les appareils et les produits. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent l’ensemble des r\u00e8gles applicables \u00e0 la livraison et \u00e0 la fourniture de toutes les prestations effectu\u00e9es entre R&R et ses clients entrepreneurs. <\/p>\n
\u00a7 1 Domaine d’application
\nToutes les dispositions des pr\u00e9sentes CGV et des autres CGV de la R&R contiennent les conditions exclusivement applicables entre le client et la R&R pour l’utilisation des prestations par le client, dans la mesure et pour autant que celles-ci ne soient pas modifi\u00e9es par des accords individuels entre les parties. Les contrats sont conclus exclusivement avec des clients professionnels, c’est-\u00e0-dire des entrepreneurs
\net des ind\u00e9pendants au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) - \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb dans la suite du texte. La conclusion d’un contrat avec des particuliers, c’est-\u00e0-dire des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), est express\u00e9ment exclue. R&R ne reconna\u00eet pas les conditions du client contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que R&R n’ait pr\u00e9alablement et express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9. <\/p>\n
\u00a7 2 Conclusion du contrat
\nUne passation de commande ou une commande (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0passation de commande\u00a0\u00bb) du client constitue toujours une offre ferme que R&R peut accepter dans un d\u00e9lai de 2 semaines par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. Avec la passation de la commande par le client, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le client. Le contrat n’est conclu sur la base de l’offre de R&R qu’\u00e0 r\u00e9ception et en fonction du contenu d’une confirmation de commande \u00e9crite (par ex. t\u00e9l\u00e9copie, e-mail et courrier) de R&R chez le client. Les caract\u00e9ristiques de l’objet de la prestation sont d\u00e9crites de mani\u00e8re exhaustive dans la confirmation de commande. Les offres pr\u00e9alablement \u00e9mises par R&R - en particulier en ce qui concerne la description technique, la quantit\u00e9, le prix et le d\u00e9lai de livraison - sont sans engagement. <\/p>\n
\u00a7 3 Etendue des prestations \/ Droit d’utilisation
\nR&R fournit diff\u00e9rentes prestations dans les domaines Healthcare et Beauty cosmetics, comme en particulier la vente de syst\u00e8mes cosm\u00e9tiques m\u00e9dicaux. Ces prestations sont d\u00e9crites plus en d\u00e9tail dans les CGV ainsi que dans le cadre de la confirmation de commande et de la description des prestations correspondantes. R&R est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons et des prestations partielles acceptables pour le client. Des diff\u00e9rences de nature technique, de forme, de poids et de couleur sont possibles dans le cadre de ce qui est raisonnable pour le client. Les prestations d’installation, de maintenance ou autres ne font pas l’objet d’un contrat de vente de syst\u00e8mes m\u00e9dicaux ou de produits de sant\u00e9 et doivent \u00eatre convenues s\u00e9par\u00e9ment avec R&R. Si des produits ou des marchandises d’occasion sont vendus, ils sont marqu\u00e9s en cons\u00e9quence. Le droit d’utilisation n’est accord\u00e9 qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration factur\u00e9e \u00e0 cet effet. <\/p>\n
\u00a7 4 Date et lieu de livraison
\nLes dates de prestation sont convenues de mani\u00e8re contraignante par \u00e9crit dans le cadre de la confirmation de commande. Le respect des d\u00e9lais de livraison ou des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution des prestations convenus par \u00e9crit suppose que le client mette \u00e0 disposition en temps voulu toutes les informations et tous les paiements n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de la prestation, et notamment qu’il effectue les actes de coop\u00e9ration ou le paiement qui lui incombent respectivement. Dans le cas contraire, le d\u00e9lai de livraison ou le d\u00e9lai de fourniture de la prestation se prolonge de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les dates\/d\u00e9lais de livraison sont sous r\u00e9serve d’une livraison correcte, sans d\u00e9faut, compl\u00e8te et ponctuelle par nos soins ainsi que d’une arriv\u00e9e heureuse. Ceci n’est valable que dans le cas o\u00f9 R&R a conclu un contrat de couverture \u00e0 ce sujet et que la non-livraison n’est pas imputable \u00e0 R&R. Des \u00e9v\u00e9nements non imputables \u00e0 la R&R, de quelque nature que ce soit, qui retardent ou emp\u00eachent d’une autre mani\u00e8re l’approvisionnement de la R&R ou la livraison de la marchandise (par ex. restrictions d’importation et d’exportation de nature administrative, mobilisation, guerre, blocus, gr\u00e8ve, lock-out, arr\u00eat total ou partiel de la production \/ restriction de livraison du fabricant, etc. Si la livraison devient impossible pour la dur\u00e9e en raison de tels \u00e9v\u00e9nements, R&R est en droit de r\u00e9silier le contrat dans la mesure o\u00f9 il n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client sont exclues. Si le client laisse passer le d\u00e9lai de prestation, il est en retard d’acceptation. R&R est en droit de stocker aux frais du client les marchandises non appel\u00e9es pour lesquelles il est en retard. Tout autre d\u00e9passement des dates\/d\u00e9lais de livraison autorise le client \u00e0 r\u00e9silier le contrat s’il a fix\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 R&R un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d’au moins 21 jours. Le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre fix\u00e9 par \u00e9crit. R&R peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat si le fabricant arr\u00eate la production du produit faisant l’objet du contrat apr\u00e8s la conclusion de celui-ci. Le lieu d’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du contrat de vente est le si\u00e8ge de l’entreprise de R&R, sauf convention contraire. Le client veille, s’il fait enlever la marchandise, \u00e0 ce que les entreprises de transport charg\u00e9es de l’enl\u00e8vement soient s\u00e9lectionn\u00e9es en cons\u00e9quence. Si les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es par la R&R, la R&R choisit des entreprises de transport fiables. La livraison est assur\u00e9e par la R&R pendant le transport. <\/p>\n
\u00a7 6 Services\/Formations
\nA la demande du client, R&R fournira, en plus de la simple livraison des appareils et produits, d’autres prestations de formation ou de service en rapport avec les produits, mais qui ne sont pas des prestations au sens du contrat de vente, contre une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 convenir s\u00e9par\u00e9ment, dans la mesure o\u00f9 la fourniture de la prestation est acceptable pour R&R. Pour cela, une commande s\u00e9par\u00e9e est n\u00e9cessaire. Cela vaut en particulier pour les prestations de formation pour l’initiation \u00e0 l’utilisation des produits, les prestations qui sont n\u00e9cessaires en relation avec l’installation d’une mise \u00e0 jour \/ mise \u00e0 niveau \/ release achet\u00e9e par le client, l’initiation et la formation concernant ces versions de programme ; prestations. <\/p>\n
\u00a7 7 Prix \/ Compensation
\nLes prix ne comprennent pas l’emballage, le fret, les taxes, l’assurance et l’exp\u00e9dition. Le montant \u00e0 payer r\u00e9sulte de la confirmation de commande et\/ou de la facture de R&R et est payable \u00e0 l’avance, c’est-\u00e0-dire avant la livraison des marchandises, sans d\u00e9duction. Les formations et les services sont \u00e9galement payables \u00e0 l’avance voir \u00a7 6. Les prix s’entendent nets, plus les \u00e9ventuels frais et la TVA. Les frais de virement, les frais d’escompte ainsi que tous les autres frais de recouvrement sont \u00e0 la charge du client. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 temps, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus \u00e0 hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. La R&R est toutefois en droit de faire valoir un dommage de retard sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant. Sous r\u00e9serve d’un accord individuel contraire, R&R est autoris\u00e9 \u00e0 facturer au client les charges suppl\u00e9mentaires qui surviennent pour lui apr\u00e8s la conclusion du contrat (par ex. droits de douane nouveaux ou augment\u00e9s, imp\u00f4ts, taxes de compensation ou autres charges sur le prix d’achat impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, augmentations du fret, modifications du cours des devises, etc.), dans la mesure o\u00f9 plus de 4 mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre la conclusion du contrat et la livraison ou la fourniture de la prestation. Le client n’est autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir des droits de r\u00e9tention et\/ou de compensation qu’en ce qui concerne des cr\u00e9ances constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e, incontest\u00e9es ou contest\u00e9es mais en attente d’une d\u00e9cision ou express\u00e9ment reconnues par R&R. Le client ne dispose d’un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il repose sur le m\u00eame rapport contractuel. Si la situation \u00e9conomique du client se d\u00e9t\u00e9riore consid\u00e9rablement, R&R est en droit d’exiger le paiement de toutes les cr\u00e9ances ouvertes et de faire d\u00e9pendre les livraisons promises d’un paiement anticip\u00e9 ou d’une garantie. <\/p>\n
\u00a7 8 Garantie, obligation de r\u00e9clamation
\nLe client communiquera imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 R&R les d\u00e9fauts survenus, en indiquant toutes les informations dont le client dispose raisonnablement et qui sont utiles pour l’\u00e9limination des d\u00e9fauts. En pr\u00e9sence d’un vice mat\u00e9riel ou juridique, le client est en droit, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, d’exiger une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l’\u00e9chec de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, de r\u00e9duire le prix d’achat ou, en cas de faute de la part de R&R, de faire valoir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans le cadre de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, R&R est en droit de choisir entre la r\u00e9paration et la livraison ult\u00e9rieure. L’obligation de garantie de R&R est supprim\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 des d\u00e9fauts et autres d\u00e9t\u00e9riorations des prestations sont ou peuvent \u00eatre caus\u00e9s par une utilisation non conforme du client, par des interventions du client (par exemple modification des appareils), par des prestations qu’il doit mettre \u00e0 disposition ou par l’environnement syst\u00e8me existant chez lui et dont R&R n’est pas responsable, tant que et dans la mesure o\u00f9 le client ne prouve pas que ceux-ci ne sont pas \u00e0 l’origine de l’apparition du d\u00e9faut. Les prestations effectu\u00e9es par R&R en raison d’une pr\u00e9tendue obligation de garantie sont factur\u00e9es en fonction du temps pass\u00e9. Si la v\u00e9rification r\u00e9v\u00e8le qu’il n’y a pas de d\u00e9faut, R&R est en droit d’exiger un remboursement des d\u00e9penses au tarif horaire en vigueur le jour de la notification du d\u00e9faut, conform\u00e9ment \u00e0 la liste des prix des prestations sur la base \u00ab\u00a0temps et mat\u00e9riel\u00a0\u00bb (plus les frais de d\u00e9placement n\u00e9cessaires, les temps de trajet, les co\u00fbts des supports de donn\u00e9es, les frais de copie et autres d\u00e9penses, plus la TVA). Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part de R&R. R&R transmet au client une garantie fournie par le fabricant. Dans ce cas, les produits sont accompagn\u00e9s d’une carte de garantie que le client doit obligatoirement signer et renvoyer \u00e0 R&R. L’\u00e9tendue de la garantie est d\u00e9finie dans la confirmation de commande en relation avec la carte de garantie du fabricant. Pour faire valoir ses droits \u00e0 la garantie, le client s’adressera directement \u00e0 R&R en cas de survenance de d\u00e9fauts\/d\u00e9fauts couverts par la garantie, en respectant les conditions de garantie du fabricant. Les livraisons incompl\u00e8tes ou incorrectes ainsi que les d\u00e9fauts visiblement reconnaissables de l’objet de la livraison doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 R&R - si cela est raisonnablement possible sous une forme compr\u00e9hensible pour R&R - au plus tard 7 (sept) jours apr\u00e8s la livraison. <\/p>\n
\u00a7 9 Obligations du client \/ revente
\nLe client s’est inform\u00e9 sur les principales caract\u00e9ristiques de fonctionnement des appareils et\/ou des produits cosm\u00e9tiques achet\u00e9s et assume donc le risque de savoir si ceux-ci correspondent \u00e0 ses souhaits et \u00e0 ses besoins. Il incombe au client - sauf accord particulier - d’installer les appareils et de les mettre en service. Le client teste minutieusement les appareils avant leur utilisation pour s’assurer qu’ils ne pr\u00e9sentent aucun d\u00e9faut et qu’ils sont utilisables dans la configuration existante. Les autres obligations du client, notamment les obligations de coop\u00e9ration et\/ou de mise \u00e0 disposition, d\u00e9coulent de la confirmation de commande correspondante. Comme il s’agit de produits de soins dermatologiques, la revente n’est autoris\u00e9e que si le client peut ainsi garantir une qualit\u00e9 uniforme des produits et la protection de la sant\u00e9 des utilisateurs. <\/p>\n
\u00a710 Prescription
\nLes droits de garantie ou les droits pour manquement aux obligations se prescrivent par 12 mois, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’un cas de dol ou de garantie de qualit\u00e9 express\u00e9ment assum\u00e9e par R&R ; dans ce cas, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s’appliquent. La garantie pour les marchandises ou produits d’occasion est exclue. Le R&R n’est notamment pas responsable des traces d’utilisation typiques ou des signes d’utilisation des marchandises ou produits. Le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise, \u00e0 la r\u00e9ception r\u00e9ussie ou, dans le cas de prestations de services, \u00e0 la fourniture de celles-ci. <\/p>\n
\u00a7 11 Responsabilit\u00e9
\nLa responsabilit\u00e9 de R&R en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave, de garanties de qualit\u00e9, de pr\u00e9tentions selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits ainsi que d’atteintes \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales. En cas de n\u00e9gligence simple, la responsabilit\u00e9 de R&R n’est engag\u00e9e qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (ce que l’on appelle une obligation cardinale, c’est-\u00e0-dire une obligation dont l’ex\u00e9cution est la condition sine qua non de la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie r\u00e9guli\u00e8rement et peut se fier). Dans la mesure o\u00f9 R&R viole une obligation contractuelle essentielle par simple n\u00e9gligence, l’obligation d’indemnisation est limit\u00e9e, en l’absence de r\u00e9glementation individuelle dans la confirmation de commande respective, au dommage typiquement pr\u00e9visible, mais toujours \u00e0 50.000,- EUR par sinistre, au total \u00e0 100.000,- EUR par an. Le plafond global de responsabilit\u00e9 pour tous les dommages survenant dans le cadre des prestations fournies au client est de 250.000,- EUR. Ces droits se prescrivent par un an. En cas de n\u00e9gligence simple, R&R n’est pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs (en particulier le manque \u00e0 gagner). Dans la mesure o\u00f9 et tant qu’il existe un cas de force majeure, R&R n’est pas tenu de fournir la prestation. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les gr\u00e8ves, les guerres, les catastrophes naturelles, les lock-out, les retards ou les arr\u00eats de livraison par les fournisseurs, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, les d\u00e9cisions administratives ou judiciaires que R&R n’aurait pas pu \u00e9viter, m\u00eame avec la diligence que l’on peut raisonnablement attendre de lui en fonction des circonstances du cas. Si et dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de R&R est exclue, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution de R&R. <\/p>\n
\u00a7 12 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits achet\u00e9s
\nR&R se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances envers le client. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou transform\u00e9e avec la propre marchandise du client ou avec une marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d’un tiers, R&R acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose ou du stock m\u00e9lang\u00e9 en proportion de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l’autre marchandise au moment de la liaison, du m\u00e9lange ou de la transformation. R&R n’a aucun droit sur l’augmentation de valeur qui en r\u00e9sulte. Le client est tenu d’assurer suffisamment la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que la marchandise de R&R dont il est propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire conform\u00e9ment aux articles 946 \u00e0 950 du Code civil allemand (BGB) contre la perte et les dommages dus \u00e0 l’incendie, au vol, \u00e0 l’eau ou \u00e0 d’autres dangers similaires et de prouver \u00e0 R&R, sur demande, qu’il est couvert par une assurance et de traiter la marchandise avec soin. Par la pr\u00e9sente, le client c\u00e8de \u00e0 R&R ses droits \u00e0 indemnisation qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’encontre de compagnies d’assurance ou d’autres personnes tenues \u00e0 r\u00e9paration - le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata, c’est-\u00e0-dire en fonction de la part de copropri\u00e9t\u00e9. Celle-ci accepte par la pr\u00e9sente la cession susmentionn\u00e9e. Le client doit informer imm\u00e9diatement R&R des mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e de tiers sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en lui remettant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention, ceci vaut \u00e9galement pour les atteintes de toute autre nature. Ind\u00e9pendamment de cela, le client doit informer \u00e0 l’avance les tiers des droits existants sur la marchandise. Le client doit supporter les frais d’intervention de R&R dans la mesure o\u00f9 le tiers n’est pas en mesure de les rembourser. Si le client refuse s\u00e9rieusement et d\u00e9finitivement de fournir la prestation ou si l’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, ouverte ou refus\u00e9e pour cause d’insuffisance d’actifs sur son patrimoine ou si une d\u00e9claration sur l’honneur a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment au \u00a7 807 ZPO, le client ne peut plus disposer de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e. Dans ces cas, R&R est en droit d’exiger la restitution des marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un droit de r\u00e9siliation. En outre, R&R peut exiger le remboursement de tous les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation (par ex. transport de retour, d\u00e9pr\u00e9ciation, etc.). <\/p>\n
\u00a7 13 Dispositions finales
\nSi une disposition du pr\u00e9sent contrat est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validit\u00e9 du reste du contrat. Les dispositions l\u00e9gales pertinentes s’appliquent \u00e0 la place des dispositions invalides. Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois du droit international priv\u00e9 ainsi qu’\u00e0 l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), m\u00eame si l’une des parties contractantes a son si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges r\u00e9sultant de la relation contractuelle est Hanovre. R&R se r\u00e9serve le droit d’intenter une action en justice au si\u00e8ge du client. <\/p>\n
\u00c9TAT : JANVIER 2018<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de R&R GmbH Pr\u00e9ambule La soci\u00e9t\u00e9 R&R GmbH, Kokenhorststr. 19 \u00e0 30938 Burgwedel, Germany (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8853","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n